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Taxe de séjourPosté le 10/09/2014 dans
Dossiers

Un désaccord entre le Sivom et l'Apcass perdure depuis de nombreuses années concernant le périmètre de perception de la taxe de séjour.

Cette taxe, prélevée sur le montant des locations ou nuitées, est  destinée au financement des actions de promotion touristique des communes concernées. Elle est régie par l'article L 2333-36 du code général des collectivités locales modifié par l'article 100 de la loi de finance 2002.

Cet article stipule que seuls les hébergements à  titre onéreux sont taxables.
Or le Sivom édite chaque année son bulletin de l' hébergeur dans lequel il est précisé que tout hébergement qu'il soit à  titre gratuit ou onéreux est redevable.

Nous avons donc demandé confirmation auprès de la Préfecture de la Savoie qui nous a précisé par écrit le périmètre d'application de la taxe, c'est à  dire les hébergements à  titre onéreux. Copie a été adressée, par la Préfecture à  Madame la Présidente du Sivom qui pourra ainsi donner les consignes adéquates au Policier Municipal.

Courrier de la Préfecture.






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